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La convention d’utilité sociale (CUS)
La convention d’utilité sociale traduit l’engagement du bailleur social envers l’État sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat.
Une contractualisation entre le bailleur social et l’État
C’est une contractualisation entre le bailleur et l’État portant sur la dynamique patrimoniale de l’organisme, sa politique sociale, sa politique de qualité de service rendu aux locataires et son efficience économique.
Elle est établie pour une durée de six ans. Elle est ensuite évaluée tous les deux ans.
Elle est établie pour une durée de six ans. Elle est ensuite évaluée tous les deux ans.
Le cadre juridique
La convention d’utilité sociale est un dispositif institué par la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi MOLLE du 25 mars 2009) et le décret 2009-1486 du 3 décembre 2009.
Les domaines concernés
La convention couvre les champs suivants de l’activité de l’organisme :
• le développement de l’offre locative sociale,
• le développement de l’offre d’insertion, d’hébergement et d’accueil temporaire,
• l’entretien du parc existant et développement durable,
• l’accession à la propriété des locataires par la mise en vente de logements aux occupants,
• les parcours résidentiels par les mutations,
• l’accueil des ménages les plus défavorisés,
• la prévention des expulsions,
• la politique en faveur des personnes âgées,
• la qualité du service rendu aux locataires, notamment dans le traitement des demandes et réclamations, le bon fonctionnement des équipements collectifs des résidences, la politique de gardiennage et la propreté des parties communes,
• la performance de la gestion.
• le développement de l’offre locative sociale,
• le développement de l’offre d’insertion, d’hébergement et d’accueil temporaire,
• l’entretien du parc existant et développement durable,
• l’accession à la propriété des locataires par la mise en vente de logements aux occupants,
• les parcours résidentiels par les mutations,
• l’accueil des ménages les plus défavorisés,
• la prévention des expulsions,
• la politique en faveur des personnes âgées,
• la qualité du service rendu aux locataires, notamment dans le traitement des demandes et réclamations, le bon fonctionnement des équipements collectifs des résidences, la politique de gardiennage et la propreté des parties communes,
• la performance de la gestion.
Trois préalables indispensables
Pour établir la convention, le bailleur doit avoir :
• formalisé son Plan stratégique de patrimoine (PSP?) qui définit sa stratégie patrimoniale en matière de maintenance et d’entretien du parc existant,
• pris en compte les programmes locaux de l’habitat (PLH) adoptés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
• classé son patrimoine en fonction du service rendu aux locataires.
• formalisé son Plan stratégique de patrimoine (PSP?) qui définit sa stratégie patrimoniale en matière de maintenance et d’entretien du parc existant,
• pris en compte les programmes locaux de l’habitat (PLH) adoptés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
• classé son patrimoine en fonction du service rendu aux locataires.
Des modalités d’établissement précises
Le conseil de surveillance ou d’administration de l’organisme doit approuver l’engagement de la procédure d’élaboration d’une convention d’utilité sociale et l’association à cette procédure des EPCI dotés d’un PLH, des départements et collectivités sur les territoires desquelles la société détient du patrimoine.
Le conseil de concertation locative de l’organisme doit être consulté sur le classement des immeubles, tel que prévu à l’article L.445-1 du CCH, relatif à l’élaboration de la convention d’utilité sociale.
Le conseil de concertation locative de l’organisme doit être consulté sur le classement des immeubles, tel que prévu à l’article L.445-1 du CCH, relatif à l’élaboration de la convention d’utilité sociale.
Les indicateurs à fournir
La rédaction d’une CUS nécessite la création d’indicateurs, en lien avec des objectifs pour chacun des domaines couverts : politiques de gestion sociale, d’accueil et de service rendu, d’entretien et de maintenance, de vente et de développement.
Les indicateurs définis par le décret sont établis, soit au niveau du département, soit au niveau d’un segment de patrimoine cohérent que l’organisme définit lui-même. Ils permettent de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique ont été atteints.
Trois dates clés pour le planning
1. Le projet de convention doit être envoyé aux partenaires associés (EPCI dotés d’un PLH adopté et départements) et les réunions pour en discuter tenues avant fin mai 2010.
2. Il doit être ensuite transmis au préfet de région avant fin juin 2010.
3. La convention doit être signée avec le préfet de région avant fin décembre 2010.
2. Il doit être ensuite transmis au préfet de région avant fin juin 2010.
3. La convention doit être signée avec le préfet de région avant fin décembre 2010.
La CUS dans le Groupe EFIDIS
Décembre 2009- les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés du Groupe EFIDIS ont engagé la procédure d’élaboration de la convention,
- les conseils d’administration et de surveillance ont approuvé les plans stratégiques de patrimoine des trois sociétés,
- les conseils de concertation locative ont validé le classement du patrimoine (en février 2010 pour SAGECO),
Mars 2010
- envoi des projets de convention aux 19 EPCI et présidents des conseils généraux des départements concernés,
- fixation des dates de réunions avec les EPCI.
