EFIDIS - logement social en �le-de-france paris r�gion parisienne

D�tail du dossier th�matique

Le suppl�ment de loyer de solidarit�

Le SLS^? vise � appliquer une majoration de loyer aux personnes occupantes d�un logement locatif social, d�s lors que leurs ressources sont sup�rieures aux plafonds.

Les principes d�application

Depuis le 1er janvier 2009, la loi Engagement National pour le Logement a modifi� certaines dispositions :

> l�application du suppl�ment de loyer de solidarit� est obligatoire d�s que les revenus des m�nages d�passent de 20 % les plafonds de ressources
> le montant du suppl�ment de loyer augmente proportionnellement au d�passement du plafond
> le bar�me de calcul est unique et national

Les exclusions

> les logements situ�s en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
> les m�nages b�n�ficiant de l�Aide Personnalis�e au logement (APL^?) ou de l�allocation logement (AL^?)
> les logements sociaux non conventionn�s (financement libre, ILN)

Les d�rogations

> les Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale (EPCI) ayant des adaptations pr�vues dans le Programme Local de l�Habitat (PLH)
> les organismes HLM et SEM ayant sign�s une convention globale de patrimoine

Les ressources

R�sidence M. T�nine � Fresnes (94)

Les ressources prises en compte pour d�terminer le SLS^? sont la somme du revenu fiscal de r�f�rence (N-2) de l�ensemble des occupants du foyer.
Pour l�enqu�te de l�ann�e 2010, ce sont les revenus 2008 qui sont pris en compte. Toutefois, si les ressources de l�ann�e N-1 (2009) sont inf�rieures d�au moins 10 % � celles de l�ann�e N-2 (2008), ce sont celles de l�ann�e N-1 qui pourront �tre prises en compte (sur justificatifs).

Le plafonnement

Le suppl�ment de loyer est plafonn� lorsque le montant cumul� du loyer principal et du suppl�ment de loyer exc�de :

> 25 % des ressources de la famille, sauf dans le cas de PLH o� il est possible d�aller jusqu�� 35 % des ressources.
> un prix plafond fix� par m�tre carr� de surface habitable, par le d�cret du 29/07/2009.

En pratique pour le Groupe EFIDIS

2009 2010 Evolution

Nombre de logements �ligibles au SLS^? 31 578 32 426 + 2,7 %

Nombre de m�nages assujettis 800 soit 2,5 % 1 660 soit 5,1 % + 107,5 %

Montant moyen du SLS^? 305 � 230 � -24,6 %

Nombre de m�nages n'ayant pas r�pondu 2 332 soit 7,4 % 1 331 soit 4,1 % -42,9 %

Montant moyen du SLS^? pour non r�ponse 1 992 � 870 � -56,3 %

	2009	2010	Evolution
Nombre de logements �ligibles au SLS^?	31 578	32 426	+ 2,7 %
Nombre de m�nages assujettis	800 soit 2,5 %	1 660 soit 5,1 %	+ 107,5 %
Montant moyen du SLS^?	305 �	230 �	-24,6 %
Nombre de m�nages n'ayant pas r�pondu	2 332 soit 7,4 %	1 331 soit 4,1 %	-42,9 %
Montant moyen du SLS^? pour non r�ponse	1 992 �	870 �	-56,3 %

Au 1er juin 2009, les plafonds de ressources ont diminu� de 10,3 % (article 65 de la loi Boutin) d�o� une augmentation de plus de 107 % du nombre de m�nages assujettis pour le Groupe EFIDIS.

Retrouver la fluidit� du parc

Le renforcement du dispositif de la loi vise � permettre au parc social de retrouver sa fluidit�. Le Groupe EFIDIS travaille dans ce sens avec une politique ambitieuse de d�veloppement : construire plus de 1 000 logements par an. Il d�veloppe parall�lement l�accession sociale � la propri�t� et s�est engag� dans la vente HLM, afin de permettre � ses clients locataires d�acc�der � la propri�t� et de redonner � son parc de la fluidit� afin d�accueillir de nouveaux m�nages.

Espace locataires