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Glossaire

1 % logement

Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.


AL

Allocation logement.  Elle est versée par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) aux personnes locataires d’un logement non conventionné. Elle est octroyée en fonction de la composition familiale, des revenus et du montant du loyer.


ANRU

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Celui-ci vise à restructurer les quartiers dans un souci de mixité sociale et de développement durable.

APL

Aide personnalisée au logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au bailleur qui la déduit du montant de la quittance. Cette aide concerne les locataires des logements conventionnés. Elle est octroyée en fonction de la composition familiale, des revenus et du montant du loyer.


Avis d’échéance (quittance)

Document envoyé par le bailleur et signalant au locataire le montant qu’il doit acquitter (loyer + provisions sur charges), à la date prévue.


Bail (contrat de location)

Document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans les lieux du locataire. Il fixe les droits et les obligations réciproques.


Bail (ou contrat de location)

Bail. C’est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.


BBC

Bâtiment basse consommation. Bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure à 50 kWh/m?/an.


CAF

Caisse d’Allocations Familiales. Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l’immobilier, la CAF verse différentes aides au logement si les ressources de la famille sont inférieures au plafond déterminé. Ce plafond tient compte de la composition de la famille, du montant du loyer et de la zone géographique dans laquelle habite la famille.


CAL

Commission d’attribution des logements. Elle a pour objet l’attribution nominative d’un logement libre ou pour lequel un congé a été enregistré. Cette commission se réunit chaque semaine et étudie l’ensemble des dossiers de candidature. Elle est composée de responsables de la société, d’un représentant des administrateurs locataires et du maire de la commune ou son représentant. L’examen du dossier permet de vérifier qu’il répond aux critères réglementaires et d’apprécier si les ressources mensuelles du candidat sont compatibles avec le loyer.



Charges locatives

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant de l’immeuble, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les petites réparations et certaines taxes. La régularisation des charges générales se fait annuellement. La liste des charges dites “récupérables” est fixée de manière limitative par un décret du 26 août 1987.


CIL

Collecteur Interprofessionnel pour le Logement. Organisme gérant le 1 % logement des entreprises. Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé des remboursements ou des subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.


Dépôt de garantie

Somme versée avant l’entrée du locataire dans les lieux. Son montant correspond généralement à un mois de loyer. Il est restitué au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie.


DPE

Diagnostic de Performance Energétique. Il permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

ESH

Entreprise sociale pour l’habitat (anciennement SA d’HLM). Sociétés anonymes de statut privé qui gèrent du patrimoine locatif social au même titre que les OPH (anciennement OPAC).


Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état du logement. L’état des lieux est obligatoire, il est précédé d’une visite conseil. Il est établi et signé par le locataire et le bailleur.


FSL

Fonds de Solidarité pour le Logement. Cofinancé par l’Etat et le département, il fournit aux personnes en difficulté une aide financière qui leur permet de régler une dette locative. Ce fonds aide également les locataires à accéder à un nouveau logement. Ce dispositif est contacté par l’intermédiaire d’un travailleur social.


GE/GR

Gros entretiens et grosses réparations. Concernent les travaux importants menés sur les résidences : clos et couvert, structures, voiries, réseaux, espaces verts, chauffage, ascenseurs, électricité et réfection lourde de certains logements et parties communes des résidences.


H&E

Habitat et Environnement. Cette certification de CERQUAL repose sur 7 thèmes environnementaux. Elle est la traduction de la démarche HQE pour la construction de logements neufs.


HPE

Haute performance énergétique. Les bâtiments HPE ont une consommation énergétique inférieure de 10 % à la réglementation thermique actuelle.


HQE

Haute Qualité Environnementale. Cette démarche vise à réduire les impacts sur l’environnement des bâtiments lors de leur construction. Elle s’appuie sur 4 principes :
• la relation du bâtiment avec son environnement immédiat,
• un chantier à faibles nuisances,
• la gestion de l’eau,
• la gestion de l’énergie.
 


IRL

L'Indice de Référence des Loyers d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix de la consommation hors tabac et hors loyers.

Loca-Pass

Aide accordée par un organisme gestionnaire du 1% logement si le locataire est salarié d’une entreprise privée, lors de son entrée dans les lieux. Cette avance permet de financer le dépôt de garantie et de mettre en place une garantie de paiement de dix-huit mois de loyers et charges sur une période de trois ans sous la forme d’une avance remboursable.


Numéro unique

Disposition de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Désormais, le demandeur de logement dépose sa demande dans le département souhaité. Les bailleurs, communes, groupements de communes et services de l’Etat sont considérés comme lieu de dépôt. Le numéro unique doit garantir les droits du demandeur de logement et l’examen prioritaire de sa demande. Le numéro est obligatoire pour passer en commission d’attribution de logements.


OPS

OPS : enquête statistique triennale d’occupation du parc social. Tous les logements sont concernés sauf ceux financés sans concours financier de l’Etat.


Parc conventionné

Ensemble des logements construits avec les aides de l’Etat.

PCL

Plan de concertation locative. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 institue le plan de concertation locative qui renforce les droits des associations des locataires. Ce plan est validé par le conseil de surveillance. Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation. Ce conseil est consulté sur la gestion des immeubles, les projets d’amélioration ou de démolition, les conditions d’habitat et du cadre de vie. Il est composé de représentants du bailleur et de locataires représentatifs à l’échelle d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Il se réunit au moins une fois par an.


PLA

Prêt Locatif Aidé. Ancien prêt pour le logement social remplacé par le PLUS en septembre 1999.


Plafonds de ressources

Ils concernent les revenus fiscaux de référence que les candidats locataires ne doivent pas dépasser pour l’attribution d’un logement conventionné. Ils sont révisés annuellement. Ils s’appliquent aux logements sociaux (PLUS, PLS, PLAI…).


PLAI

Prêt Locatif Aidé d’Intégration. Il s'est substitué au PLATS. Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement.
Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.



PLATS

Prêt Locatif Aidé Très Social. Ancien prêt pour le logement social remplacé par le PLAI en février 1990.


PLI

Prêt Locatif Intermédiaire. Prêt destiné au financement de logements neufs ou d’acquisitions-améliorations de logements anciens dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année par circulaire ou arrêté.


PLS

Prêt Locatif Social. Prêt destiné aux ménages dont les ressources annuelles n’excèdent pas un plafond défini chaque année par circulaire ou arrêté (logement social intermédiaire entre PLUS et PLI).

PLUS

Prêt Locatif à Usage Social. Il s’est substitué au PLA. Tous les programmes financés par ce prêt devront accueillir au moins 30 %de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et pourront accueillir, innovation importante, 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.


Provisions pour charges

Sommes que le locataire verse, en même temps que son loyer, pour les charges liées à l’entretien courant et au fonctionnement de son logement.


PSP

Plan stratégique de patrimoine. Etablit à 10 ans les actions à réaliser dans chaque résidence en termes de travaux.


Régularisation des charges

Différence (positive ou négative) entre la somme des provisions pour charges versées et des dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l’avis d’échéance une fois par an (charges générales). La régularisation est dite “débitrice” lorsque que le locataire doit verser une somme complémentaire. Elle est dite “créditrice” lorsque le bailleur doit rembourser de l’argent au locataire.


Résidentialisation

Travaux consistant à privatiser une résidence par la mise en place de contrôles d'accès et de délimitations des espaces extérieurs.


TFPB

Taxe foncière sur les propriétés bâties. Impôts directs perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes) pour contribuer au développement des équipements collectifs et des services proposés.


THPE

Très haute performance énergétique. Les bâtiments THPE ont une consommation énergétique inférieure de 20 % à la réglementation thermique actuelle.


USH

Union Sociale pour l'Habitat. Anciennement Union Nationale HLM, l’Union Sociale pour l’Habitat regroupe les organismes gestionnaires de constructeurs de logements sociaux en France. L’USH est le premier propriétaire de logement en France, avec 3,5 millions de logements et plus de 10 millions de locataires.


VEFA

Vente en l’état futur d’achèvement.

ZRU

ZRU : voir ZUS.


ZUS

Zones Urbaines Sensibles : territoire infra urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville. La liste de ces zones a été établie à partir de critères tels que le taux de chômage, le nombre de jeunes de moins de 25 ans, la proportion de personnes sans diplôme et la faiblesse du potentiel fiscal. La moitié des ZUS cumulant les plus forts taux de handicap a été classée en zone de rénovation urbaine (ZRU). Dans les quartiers dans lesquels une intervention publique plus énergique est apparue nécessaire au développement de l’économie et de l’emploi ont été créées des Zones Franches.