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Louer un logement

Un cadre réglementaire précis

5 conditions principales doivent être réunies pour louer un logement social :
  • le logement doit être loué à titre de résidence principale,
  • les ressources annuelles nettes fiscales (n-2) du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources,
  • le nombre de personnes composant la famille doit être en adéquation avec la taille du logement demandé (exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 4 pièces si vous êtes célibataire sans personne à charge),
  • le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide,
  • le demandeur doit être muni d’un numéro de demande de logement pour le département demandé. Pour obtenir ce numéro d'enregistrement, il faut remplir un formulaire CERFA disponible en cliquant ici ou en téléchargeant le pdf joint ci-dessous. 
     

Comment déposer une demande de logement ?

Plus de 90 % du patrimoine d'EFIDIS est réservé par les mairies, les préfectures, les collecteurs 1 % et les administrations. Aussi, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement par EFIDIS.

Pour obtenir un logement, nous vous conseillons de déposer simultanément un dossier de candidature auprès des organismes suivants :
  • la préfecture du département où vous souhaitez résider,
  • la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez habiter et la mairie de votre lieu d’habitation actuel. La mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM. Pour Paris, inscrivez-vous à la mairie de votre arrondissement.
     

Si vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de 20 personnes, votre employeur peut vous obtenir un logement parmi ceux qui lui sont réservés par les Comités interprofessionnels du logement (CIL?), en contrepartie de sa participation à Action Logement (ancien 1 %).
Si vous êtes fonctionnaire, adressez-vous au service social de votre administration.

 

Trois catégories de logements sociaux

Il existe 3 grandes familles pour le logement social :

  • les logements dits très sociaux qui sont financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI?, auparavant dénommé PLATS?,

  • les logements dits sociaux qui sont financés par le prêt locatif à usage social PLUS?,  dénommé PLA? auparavant,

  • les logements dits intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS ou par le prêt locatif intermédiaire PLI? .

Une charte des attributions EFIDIS

Désireux de mieux faire connaitre ses métiers et en réponse à la demande d'explicitation  des élus et de ses partenaires, EFIDIS a élaboré en 2012 sa charte des attributions. Celle-ci présente le fonctionnement des attributions d'un logement social et les engagements d'EFIDIS. Les 3 étapes de l'attribution d'un logement HLM sont les suivantes :

  • déposer une demande
  • constituer un dossier de candidature
  • attribuer un logement social

Afin d'expliciter au mieux ce processus qui peut paraître complexe, la plaquette comprend un glossaire des sigles les plus empruntés et les plafonds de ressources exigibles pour l'attribution d'un logement social en fonction de sa catégorie de financement et de sa localisation.
 
Vous pouvez consulter la charte des attributions en téléchargeant le pdf ci-dessous

En savoir plus :

Pouvez-vous bénéficier d'un logement social ?

Pour le savoir, renseignez les champs ci-dessous.



Revenus fiscaux (2012) bouton d'aide :
   

Nombre de personne(s) du ménage :

Dont nombre de personne(s) à charge bouton d'aide :

Jeune ménage bouton d'aide :

Lieu de résidence recherché :
Paris et communes limitrophesbouton d'aide
Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes