Efidis

Emploi et carrière | Contact

Espace locataires

Espace locataires

Détail de l'actualité

08/02/2012 : Augmentation des loyers

Comment est révisée l'augmentation de votre loyer ? Quelle est la règlementation sur le sujet ?

Votre loyer est généralement révisé le 1er janvier de chaque année. La loi de finances du 29 septembre 2010 a imposé pour 3 ans (2011 – 2012 – 2013) une augmentation des loyers des organismes HLM qui ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre.

Cette hausse doit être votée par le Conseil de Surveillance. Cette décision est soumise à l’accord du préfet, qui a un délai de deux mois pour réagir.

Cependant cette hausse générale est modulée selon les critères suivants :

  • Pour les locataires des immeubles faisant l’objet d’une acquisition avec travaux et en dépassement de plafond de ressources, une augmentation de 10% dans la limite du plafond dérogatoire fixé par la convention signée avec l’état.
  • Pour les résidences qui ont bénéficié d’importants travaux de réhabilitation.
  • Aucune augmentation sur tous les bâtiments voués à la démolition dans les opérations ANRU?.


Le montant du loyer maximum ou plafond est fixé par une convention signée avec l’Etat, il est calculé en fonction de la surface utile ou corrigée, multiplié par un prix au m². Chaque année, il fait l’objet d'une actualisation en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL?).

Le Conseil de Surveillance a délibéré une évolution des loyers au 1er janvier 2012, égale à cette variation annuelle, dans la limite des loyers plafonds des conventions, soit 1.90%.